Termes et conditions
Accès au Service et Création de Compte
Conditions d'inscription (âge minimum, exactitude des informations fournies).
Gestion des identifiants et responsabilité de l'utilisateur en cas de perte ou de vol de ses accès.
Processus de suspension ou de suppression de compte par l'administrateur en cas de non-respect des règles.
Commandes et Tarifs
Processus de commande : Comment le client valide son panier et l'obligation de paiement qui en découle.
Tarification : Affichage des prix en Euros TTC. Spécification des frais de livraison et des coûts liés aux différentes formules (abonnements ou formules packagées de livraison).
Modification des tarifs : Les conditions dans lesquelles Kamyshop peut modifier ses prix (notamment pour les abonnements reconduits).
Modalités de Paiement et Sécurisation
Moyens de paiement acceptés (cartes bancaires, solutions de paiement sécurisées en ligne).
Règles de facturation et modalités de prélèvement pour les offres d'abonnement (récurrence, date de prélèvement).
Conditions de Livraison
Zone géographique : Définition stricte de la zone de livraison couverte par le service local.
Délais et créneaux : Engagement sur les horaires ou fenêtres de livraison choisis par le client.
Absence du client : Procédure et frais appliqués si le client est absent lors de la livraison (par exemple, conservation des produits périssables, frais de seconde présentation).
Droit de Rétractation (Point de vigilance majeur)
Règle générale : En ligne, le consommateur dispose de 14 jours pour changer d'avis.
Exceptions pour Kamyshop : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, surgelés). Vos CGV doivent mentionner explicitement cette exception pour protéger votre stock. Pour les services (abonnements de livraison), si l'exécution commence avant la fin des 14 jours avec l'accord du client, celui-ci doit renoncer expressément à son droit de rétractation ou payer au prorata.
Responsabilité et Garanties
Limites de responsabilité de Kamyshop concernant la disponibilité des produits chez les commerçants ou partenaires.
Responsabilité liée au transport des marchandises (respect de la chaîne du froid jusqu'à la livraison).
Garanties légales de conformité et des vices cachés pour les produits vendus.
Données Personnelles et RGPD
Renvoi vers la politique de confidentialité de l'application.
Détail de la collecte des données nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) et droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression).
Litiges et Droit Applicable
Droit applicable : Le droit français.
Médiation de la consommation : Obligation légale d'indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé auquel le client peut faire appel gratuitement avant toute action en justice.
2. Les points spécifiques à anticiper pour Kamyshop
Si vous prévoyez d'intégrer des formules d'abonnement ou des packages de services pour fidéliser vos clients locaux, vos conditions générales doivent être extrêmement précises sur les mécanismes suivants :
La reconduction tacite : Si vos abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois, la loi française (loi Chatel) impose de prévenir le consommateur par écrit de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. Vos CGV doivent détailler les modalités de résiliation (par exemple, un bouton de résiliation accessible directement dans l'application, résiliation possible jusqu'à 48 heures avant la date de renouvellement).
La gestion des ruptures de stock : Dans le secteur de la livraison de courses, il arrive fréquemment qu'un article commandé ne soit plus disponible en magasin. Vos CGV doivent prévoir ce scénario : remplacement par un produit équivalent avec l'accord du client, remboursement de la différence, ou attribution d'un avoir.
Conseil juridique : Les conditions générales constituent un contrat liant votre entreprise à vos clients. Bien qu'il soit possible de s'inspirer de modèles existants pour structurer votre document, l'utilisation de CGV copiées-collées d'un autre site est passible de sanctions pour parasitisme économique. Pour sécuriser pleinement le lancement de Kamyshop et valider vos clauses spécifiques (notamment la gestion des abonnements et le respect de la chaîne du froid), il reste vivement recommandé de faire relire votre version finale par un avocat spécialisé en droit du numérique ou un expert juridique.